DUCOURET Sarl

180, Rue Principale
Le Galop
16330 VOUHARTE

ou par courriel

ducouret@ducouret.fr


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CREDIT AGRICOLE ENTREPRISE ANGOULEME

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12406 00164 19321098901 96 C.AFFAIRES ENTR 16



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Tous nos prix sont affichés T.T.C, veuillez rajouter les frais d'expédition par commande pour frais de préparation et d'envoi, sauf si spécifié livré chez vous sans frais.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions de vente s'appliquent aux matériels et services fournis par la société d’exploitation des Ets DUCOURET Sarl.

RCS Angoulême B329 232 326343763975 - SARL au capital de 192.000 euros.
Toute commande ferme et acceptée par nous implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.

I - FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT

I - 1 Formation du contrat : Les obligations à charge de la Sarl DUCOURET ne peuvent naître que des engagements contenus dans les confirmations écrites de commandes ou dans les présentes conditions générales qui régiront seules les ventes et prestations de La Sarl DUCOURET et ce, à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur.

I - 2 Après sa commande et hormis le cas précisé à l'article II- 4, l'acheteur ne peut y renoncer ou la modifier, et la Sarl DUCOURET dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour adresser ou non la confirmation écrite nécessaire pour la conclusion du contrat.

I - 3 Informations : Toutes les indications générales fournies par la Sarl DUCOURET quelle qu'en soit la nature ( prix , caractéristiques techniques, performances, etc..) la forme ou l'origine (catalogue, documentations techniques, plans et d'une façon générale, les précisions verbales ou écrites, émanant des services de la Sarl DUCOURET ou de ses représentants même dûment accrédités ont le caractère de simples informations provisoires et n'ont pas de valeur contractuelle obligatoire.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Sarl DUCOURET ne pourra être engagée.

I - 4 Devis : Nos devis ne comportant pas l’analyse des eaux et des sols, ni l’étude des courants telluriques et des phénomènes cathodiques, aucune responsabilité ne peut nous être imputée en cas de corrosion due à un quelconques de ces facteurs.
De même, nos projets étant établis d’après les plans, et les indications remis par nos clients, il ne pourra être tenu rigueur des différences sur les surfaces ou les niveaux.

II - TRANSFERTS DE RISQUES ET LIVRAISONS

II -1 Transferts des risques : Les marchandises vendues par la Sarl DUCOURET sont livrables et payables à VOUHARTE (16330).

Nos matériels, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

En cas de manquant ou d’avarie, l’état du matériel doit être constaté lors du déchargement et des réserves précises doivent être apportées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...)

En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite.

Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à DUCOURET Sarl.

En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter

En cas d'absence de votre part lors de la livraison, le transporteur vous aura laissé un avis de passage, veuillez le recontacter rapidement pour convenir d'une nouvelle livraison ; sinon le transporteur nous renverra les colis. Et nous devrons réexpédier la marchandise à vos frais.

En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la Sarl DUCOURET ne pourrait envisager un remboursement même partiel de ce matériel.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord préalable de la Sarl DUCOURET.

II - 2 Délai de livraison : Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à dater de la confirmation de commande. Le point de départ du délai est toutefois retardé jusqu'au jour du versement effectif de l'acompte prévu à la commande s'il intervient postérieurement à là confirmation.

II - 3 Retard de livraison, livraison partielle. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée, l'acheteur ne pourra mettre la Sarl DUCOURET en demeure de livrer qu'après un délai de soixante jour à compter de la date de livraison. La résolution de la vente des matériels non livrés au terme de ce délai ne pourra intervenir, si bon semble à l'acheteur, que trente jours après l'envoi par lettre recommandée de la mise en demeure demeurée infructueuse. L'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à l'indemnisation en faveur de l'acheteur qui ne pourra prétendre qu'à la restitution des acomptes versés majorés de l'intérêt légal pendant la période écoulée entre la date de leur versement et celle de leur restitution.

La Sarl DUCOURET est dégagée de plein droit de toute responsabilité et pénalité pour le non-respect des délais de livraison et l'acheteur ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas II -1 et II - 2 ci-dessus.
a) En cas de report d'échéance et/ou d'impayés non régularisés, même sur les ventes antérieures.

b) En cas de non respect des conditions et termes de paiement de l'acheteur.

c) En cas de force majeure ou d'événement de guerre ou de trouble de l'ordre public interne, pénurie de matières premières, restriction d'énergie, conflits de travail. La Sarl DUCOURET honore au mieux les commandes confirmées dans les délais annoncées. Cependant, en cas de livraison partielle, le montant correspondant aux matériels effectivement expédiés sera facturé conformément aux conditions et modalités de paiement initiales.

II - 4 Prix : Sauf spécification contraire, nos prix sont toujours départ dépôt VOUHARTE sans installation, ni mise en route.

La facturation se fera au prix à la date de livraison, les hausses légales s’appliquant automatiquement, l'acheteur aura la faculté de résilier la vente en manifestant son intention par lettre recommandée, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la modification de prix aura été indiqué par Sarl DUCOURET.

La facturation sera faite TTC, avec les taux de TVA applicable à chaque produit pour la France, et sera faite net de taxes pour les livraisons dans les DOM TOM, pays CEE, et tout autre pays. Si le transport est effectué par l’acheteur, à charge à lui de fournir à la Sarl DUCOURET le bordereau de transport prouvant la livraison hors de la France.

La résiliation dans ce cas, ne peut intervenir après que les matériels aient quitté les magasins de la Sarl DUCOURET, de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Ces prix s’entendent sans génie civil, sauf accord écrit préalable des deux parties.

II - 5 Droit de rétractation : L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur professionnel passe une commande ferme et définitive, et n’a aucun droit de retrait, la loi ne s’appliquant que pour les personnes individuelles pour un bien de consommation.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la commande de la marchandise.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner le produit en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord préalable de la Sarl DUCOURET.

Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé.

Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge

Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours

 

III - CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les paiements seront effectués au siège de la Sarl DUCOURET. L'acheteur s'engage à payer le montant facturé étant entendu que seule la TVA correspondant au prix effectivement payé (escompte éventuellement déduit), ouvre droit à récupération.

Sauf accord préalable entre les deux parties, toutes nos factures sont payables comptant à la commande.

III -1 Non paiement des chèques et lettres de changes : En cas de non paiement des chèques ou lettres de change à l'échéance, ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (intérêts, agios, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance, seront à la charge de l'acheteur. Le défaut de paiement entraîne en outre de plein doit, l'exigibilité d'une indemnité pour frais de dossier de 50,50 € H.T. sans préjudice des actions indiquées ci-après. Tout retard de paiement, quelle que soit la cause, fait courir de plein droit et sans aucune formalité, sur les normes non payées en faveur de la Sarl DUCOURET, des intérêts au taux de quinze pour cent l'an, sans préjudice des autres actions ci-après cumulativement prévues. Les intérêts conventionnels se capitalisent dès qu'ils sont dus pour une année entière. Ce taux serait de plein droit révisé dans ce cas où le taux maximum viendrait à lui être inférieur Tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, comme la vente, la mise en nantissement du fond de commerce ou du matériel du client, la liquidation amiable, la suspension provisoire des poursuites, le règlement judiciaire et la liquidation des biens autorise la Sarl DUCOURET à se prévaloir de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et ce, du simple fait de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'exécution des commandes en carnet sera suspendue de plein droit.

III - 2 Réserve de propriété - indemnité de résiliation Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'à' à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable du vendeur.
Par paiement il faut entendre, soit la remise effective des espèces, soit l'encaissement des chèques, le paiement des effets de commerce ou l'avis de crédit en cas de virement bancaire ou postal. Nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, en cas de non-respect par l'acheteur de l'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra à son choix soit exiger par lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le présent contrat. Dans ce dernier cas, et sans préjudice de tous autres dommages intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité que le vendeur imputera par compensation conventionnelle expresse, sur les paiements déjà reçus. Dans le cas où les biens et matériels ne seraient pas encore en la possession de l'acheteur, la Sarl DUCOURET pourra invoquer la clause résolutoire toujours contenue dans tous les contrats et se verra attribuer, à titre de clause pénale, une somme égale aux 10 % du prix prévu, révisé et mis à jour, calculé hors taxes. Le Président du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, s'agissant d'un référé du lieu où le matériel est situé, a compétence en cas de difficulté, pour assurer l'exécution des dispositions ci-dessus arrêtées qui, en raison de leur caractère ne peuvent faire l'objet d'une modification ou altération dans la mesure où Sarl DUCOURET a décidé de faire résilier le contrat et de demander réparation forfaitaire de son préjudice.

IV - GARANTIES :

IV -1 La garantie se limite à celle de nos constructeurs fournisseurs et part de la mise à disposition dans nos entrepôts.

La garantie n'est accordée qu'au premier acheteur auquel il appartient de prendre des dispositions à l'égard de sa clientèle ou de l'utilisateur final, et ce dans la limite.

La garantie se limite à la remise en état ou remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main d’œuvre et de transport occasionnés, restant à la charge de l’acheteur.



IV - 2 Défaut de fonctionnement et vices cachés. La Sarl DUCOURET s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement par application des articles 1641 et suivants su Code Civil et par application de l'article vendu par La Sarl DUCOURET.

IV - 3 Fournitures de l'acheteur : Les obligations de garantie de La Sarl DUCOURET ne peuvent exister que pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l'acheteur ou de l'utilisation même partielle de pièces adaptables ou de contrefaçon, ou de malfaçon de montage par l'acheteur de matériels vendus par La Sarl DUCOURET.

IV - 4 Exonérations : Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou imputables au fait de l'acheteur ou de l'utilisateur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié et modifications du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisées, les pièces d'usure...).

IV - 5 Durée de la période de garantie initiale : La période de garantie est de six mois. La période de garantie court du jour de la mise en service du matériel chez l'utilisateur final et au lieu de première installation. La garantie ne pourra être accordée que pour le matériel dont la date de livraison n'est pas antérieure à six mois, et dont le bon de garantie a été retournée à la Sarl DUCOURET dans les dix jours qui suivent la mise en service du matériel concerné. L'acheteur est réputé professionnel par le fait qu'il achète pour les revendre ou qu'il affecte à l'usage de sa profession des matériels vendus par la Sarl DUCOURET.

V - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal de commerce d'ANGOULEME seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des matériels litigieux.

VI - Informations légales :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi -Informatique et Libertés- , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accés, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprés de la Sarl DUCOURET.

De plus, la Sarl DUCOURET s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.